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Décisions des tribunaux
C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout conseiller d’orientation visé par une inspection doit recevoir le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert et être présent au moment de l’inspection.
Il peut être assisté de toute personne de son choix. Une demande d’assistance de la part du conseiller d’orientation ne doit pas avoir pour effet de retarder la tenue de l’inspection.
